Loi Alur et les champignons mérule petit rappel

26 Sep Loi Alur et les champignons mérule petit rappel

Locataires, propriétaires, maîtres d’œuvre ou d’ouvrage, maires et préfets: vous êtes partie prenante à la lutte contre le champignon mérule.

La loi Alur instaure 4 obligations nouvelles, insérées dans une nouvelle section du Code de la construction et de l’habitation. Pour éradiquer le mérule, elle prend modèle sur ce qui existe pour la lutte contre les termites.

L’occupant d’un immeuble contaminé doit déclarer en mairie la présence du champignon dès qu’il en a connaissance. Le locataire qui constate des traces de mérule chez lui doit en avertir les services municipaux. Sinon la déclaration incombe au propriétaire. Si le mérule apparaît dans les parties communes d’un immeuble relevant de la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis, c’est le syndicat des copropriétaires (sdc) qui doit respecter l’obligation. Cette information devrait pouvoir aider le ctba+ à mettre sa cartographie à jour.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral consultable en préfecture qui rend lisible et visible la géographie du champignon le mérule, appelé aussi lèpre des maisons. 

Sur ces territoires délimités par arrêté préfectoral, une nouvelle obligation s’impose en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Les maîtres d’œuvre ou d’ouvrage doivent les faire incinérer sur place ou les faire traiter avant tout transport si leur destruction par incinération sur place s’avère impossible. Une déclaration en mairie doit en être faite par la personne qui a procédé à ces opérations.

Mais cette Loi lourde et compliquée se veut protectrice de l’acheteur immobilier. Si l’ immeuble bâti est situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, la présence d’un risque de mérule doit être signalée (art. L. 133-9 du CCH). Un diagnostic technique est à annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente en plus de ceux pour le plomb, l’amiante, les termites, performance énergétique,  assainissement non collectif…

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